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Changer de caisse d'assurance-maladie à Genève
Trois fenêtres de résiliation distinctes, mécanique de continuité automatique, blocage en cas d'arriéré et notification au SAM si subside
1. En un coup d’œil
- Changer de caisse LAMal est un droit, soumis à trois fenêtres distinctes : résiliation annuelle au 31 décembre (préavis 30 novembre), résiliation au 30 juin réservée à la franchise ordinaire et au modèle standard, droit extraordinaire d’un mois après notification d’une hausse de prime.
- La continuité de couverture est automatique : l’ancien contrat ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse confirme l’affiliation. Aucun trou de couverture n’est juridiquement possible si la procédure est suivie.
- Aucun changement n’est possible en cas d’arriéré de primes, de participations aux coûts, d’intérêts moratoires ou de frais de poursuite (art. 64a al. 6 LAMal).
- En cas de subside SAM, la nouvelle caisse doit être notifiée au SAM, sous peine de facturation à prime pleine pendant plusieurs mois.
2. Pourquoi cette page existe
Trois confusions structurent la plupart des erreurs de changement de caisse.
La première est de croire que la seule fenêtre est le 30 novembre. C’est la plus connue, parce que c’est celle que les assureurs communiquent à l’automne. Deux autres fenêtres existent. Le 31 mars pour une résiliation au 30 juin, sous conditions de franchise et de modèle. Le droit extraordinaire d’un mois après notification d’une hausse de prime, qui en pratique offre une marge supérieure à la fenêtre annuelle.
La deuxième est de penser qu’il existe un risque de trou de couverture entre l’ancienne et la nouvelle caisse. C’est juridiquement impossible : l’article 7 LAMal pose que l’ancien contrat ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse confirme à l’ancienne qu’elle assure l’intéressé sans interruption. La séquence est mécanique. Le risque pratique est ailleurs — envoyer la résiliation sans avoir souscrit la nouvelle caisse, ce qui rend la résiliation inopérante.
La troisième est de croire que tous les modèles d’assurance offrent la même flexibilité. La franchise ordinaire avec modèle standard bénéficie des deux fenêtres annuelles. Les modèles alternatifs (HMO, médecin de famille, Telmed) et les franchises à option ne peuvent être résiliés que pour la fin de l’année civile.
3. Le cadre juridique
Le changement d’assureur est régi par l’article 7 LAMal. L’assuré peut changer d’assureur pour la fin d’un semestre, moyennant un préavis de trois mois, pour autant qu’il soit assuré dans la forme ordinaire . Pour les autres modèles (franchise à option, modèles HMO, médecin de famille, Telmed), seule la fin d’année est possible.
Le droit de résiliation extraordinaire en cas de hausse de prime est posé à l’article 7 al. 2 LAMal. Lors de la communication de la nouvelle prime, l’assuré peut changer d’assureur pour la fin du mois qui précède le début de validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d’un mois. La communication de la nouvelle prime doit intervenir au moins deux mois avant son entrée en vigueur, et la lettre doit mentionner explicitement le droit de résiliation.
La continuité de couverture est garantie par l’article 7 al. 5 LAMal : l’affiliation auprès de l’ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu’il assure l’intéressé sans interruption .
L’exception majeure relève de l’article 64a al. 6 LAMal : en cas de retard de paiement, le changement d’assureur est interdit jusqu’à apurement complet de la dette.
4. Pièges avant procédure
Piège
Croire que la seule fenêtre est le 30 novembre. Trois fenêtres distinctes existent. Le 30 novembre est le préavis pour une résiliation au 31 décembre, tous modèles confondus. Le 31 mars est le préavis pour une résiliation au 30 juin, mais uniquement pour les assurés à franchise ordinaire et modèle standard — les modèles alternatifs et franchises à option en sont exclus. Le droit extraordinaire d’un mois après notification d’une hausse de prime ouvre une fenêtre additionnelle, applicable à tous les modèles.
Piège
Envoyer la résiliation avant d’avoir souscrit la nouvelle caisse. L’erreur courante est d’inverser l’ordre logique. La séquence correcte est : choisir la nouvelle caisse, signer la nouvelle police, envoyer la résiliation à l’ancienne caisse, laisser la nouvelle caisse communiquer la prise en charge à l’ancienne. Inverser cet ordre n’expose à aucun trou de couverture (l’art. 7 al. 5 LAMal le rend mécaniquement impossible), mais peut bloquer la procédure si la nouvelle caisse refuse la souscription tardivement — l’assuré reste alors auprès de l’ancienne.
Piège
Manquer la fenêtre du droit extraordinaire en cas de hausse de prime. Le délai est court : un mois à compter de la réception de la notification de la nouvelle prime. Les assureurs communiquent les primes de l’année suivante en septembre ou octobre. La résiliation doit être reçue par l’ancienne caisse au plus tard à la fin du mois précédant l’entrée en vigueur de la nouvelle prime — concrètement, le 30 novembre pour une nouvelle prime applicable au 1ᵉʳ janvier. La date de réception fait foi, pas la date d’envoi.
Piège
Croire qu’on peut changer de caisse avec un arriéré de primes. L’article 64a al. 6 LAMal interdit tout changement d’assureur tant que des primes, participations aux coûts, intérêts moratoires ou frais de poursuite restent dus . Cette interdiction couvre l’intégralité de la dette, y compris la part de 85 % prise en charge par le canton sur les actes de défaut de biens — selon la jurisprudence constante. L’assureur peut refuser la résiliation sur ce motif, même si elle a été déposée dans les délais. Apurer la dette est un préalable.
5. Comment ça marche en pratique
Choisir la nouvelle caisse
Les prestations LAMal sont identiques chez tous les assureurs agréés OFSP. À franchise et modèle équivalents, seule la prime varie. Le calculateur officiel priminfo.admin.ch donne les primes 2026 par âge, canton, franchise et modèle. La région de prime de Genève est la région 1, la plus chère du canton.
Comparer correctement implique de fixer en amont quatre paramètres :
- la franchise (300 à 2 500 CHF pour les adultes) ;
- le modèle (standard, médecin de famille, HMO, Telmed) ;
- l’inclusion ou non d’une couverture accident (à supprimer si déjà couvert par l’employeur dès 8 h/semaine) ;
- la structure du ménage si on souscrit en bloc familial.
Le contact avec la nouvelle caisse se fait par formulaire en ligne ou courrier. La demande doit indiquer la date d’effet souhaitée (1ᵉʳ janvier ou 1ᵉʳ juillet selon la fenêtre utilisée).
Résilier l’ancienne caisse
La résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception par l’assureur fait foi, pas la date d’envoi. Un envoi tardif un week-end de fin novembre peut suffire à manquer la fenêtre.
Le contenu minimal d’une lettre de résiliation : numéro de police, identité complète, date d’effet souhaitée, mention du fondement (résiliation ordinaire, droit extraordinaire suite à hausse de prime), demande de confirmation écrite.
Une fois la résiliation expédiée, la nouvelle caisse contacte l’ancienne pour confirmer la prise en charge sans interruption. L’assuré reçoit copie de cette confirmation. La date juridique de bascule est celle de cette confirmation, pas celle de la lettre de résiliation.
Notifier le SAM si subside
Le subside SAM est versé directement à la caisse, qui le déduit de la prime. En cas de changement, la décision du SAM ne suit pas automatiquement la nouvelle caisse : le SAM doit recevoir notification du changement pour transmettre l’instruction à la nouvelle caisse.
Sans notification, deux conséquences : la nouvelle caisse facture la prime pleine pendant un à deux mois (jusqu’à régularisation), et l’assuré doit éventuellement avancer la différence. La notification se fait via les e-démarches ge.ch ou par correspondance au SAM, idéalement dans les semaines qui suivent la confirmation de la nouvelle affiliation.
Cas particulier — déménagement
Le changement de canton ouvre un droit de résiliation immédiat, indépendant des fenêtres annuelles. L’affiliation prend fin au moment du changement de résidence, et la nouvelle caisse peut être souscrite avec effet à la même date. Le déménagement intra-cantonal ne déclenche aucun droit particulier — les fenêtres ordinaires s’appliquent.
6. Zones grises
Zone grise
Engagements pluriannuels sur les modèles alternatifs. Certains assureurs proposent des modèles HMO, médecin de famille ou Telmed avec engagement de plusieurs années, en échange d’un rabais sur la prime. La résiliation ordinaire est suspendue pendant la durée d’engagement, sauf cas particuliers (hausse de prime, déménagement de canton, changement substantiel du contrat). Les conditions générales d’assurance (CGA) précisent la durée d’engagement et les motifs de résiliation anticipée. La lecture des CGA est un préalable à la souscription — la page ne tranche pas car le détail varie par caisse et par produit.
Zone grise
Assurances complémentaires (LCA) couplées à la base. Les complémentaires souscrites auprès de la même caisse que l’assurance de base suivent des règles de résiliation distinctes — droit privé des contrats, pas LAMal. La résiliation de la LAMal n’entraîne pas automatiquement celle des complémentaires, et inversement. Depuis 2016, les assureurs ne peuvent plus contraindre l’assuré à résilier les complémentaires en même temps que la base. Décrocher l’un sans l’autre reste possible mais demande deux courriers distincts avec deux préavis potentiellement différents.