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Deux régimes juridiques très différents sous un même nom — durées, droits, renouvellement, et ce que l'OCPM ne vous dira pas au guichet
Permis B à Genève : UE/AELE et États tiers
Deux régimes juridiques très différents sous un même nom — durées, droits, renouvellement, et ce que l’OCPM ne vous dira pas au guichet.
L’essentiel en 30 secondes
- Si vous êtes ressortissant UE/AELE avec un contrat suisse d’un an minimum ou un CDI, vous recevez un permis B valable 5 ans , renouvelable. Mobilité professionnelle et géographique totales en Suisse.
- Si vous êtes ressortissant d’un État tiers (hors UE/AELE), votre employeur doit prouver qu’aucun candidat suisse ou européen ne convient, votre admission dépend d’un contingent cantonal (91 permis B pour Genève en 2025 ), et votre permis initial est valable un an, renouvelable.
- Vous devez vous annoncer à l’OCPM dans les 14 jours qui suivent votre arrivée , que vous soyez UE/AELE ou États tiers.
- Un titulaire de permis B UE/AELE n’a pas à faire autoriser un changement d’employeur — il n’a même pas à l’annoncer. Un titulaire de permis B « conditionné » (États tiers), oui.
Les pièges avant la procédure
Piège
Le délai de 14 jours court à partir de votre arrivée en Suisse, pas de votre prise de poste.
L’annonce à l’OCPM doit être faite dans les 14 jours qui suivent votre arrivée , indépendamment de la date à laquelle vous commencez à travailler. Si vous arrivez trois semaines avant votre premier jour pour trouver un logement, vous êtes déjà hors délai — même sans avoir signé un bail. L’annonce peut se faire avant la prise d’emploi, sur présentation du contrat de travail signé. Un dépassement est en pratique régularisé sans pénalité, mais vous n’avez aucune garantie : l’OCPM peut vous infliger une amende pour non-respect de l’obligation d’annonce. Comptez la date d’arrivée à partir du jour où vous avez effectivement un logement à Genève, pas du jour où vous « emménagez vraiment ».
Piège
Un titulaire de permis B UE/AELE peut changer d’employeur sans autorisation — et même sans annonce.
La formulation officielle est sans ambiguïté : les titulaires d’un permis B à caractère durable n’ont pas besoin d’annoncer les changements d’emploi . Aucune démarche auprès de l’OCPM n’est requise quand vous passez d’un employeur à un autre. C’est l’une des conséquences directes de la libre circulation : le permis vous appartient, pas à votre employeur. La confusion vient de deux sources. La première est que beaucoup d’employeurs RH, par prudence ou habitude, demandent à leur nouveau collaborateur de « mettre à jour son permis » ; ce n’est pas une exigence légale. La seconde est que la règle est différente pour les titulaires d’un permis B dit « conditionné » (ressortissants d’États tiers) : eux doivent bien obtenir une nouvelle autorisation, déposée par le nouvel employeur 6 à 8 semaines avant la prise de poste, et validée par l’OCIRT. Si votre carte de permis porte simplement la mention « B UE/AELE » sans condition, vous êtes libre.
Piège
Perdre son emploi involontairement ne fait pas perdre son permis B du jour au lendemain — mais le compteur tourne.
L’article 61a LEI, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2018, fixe les règles. Si vous perdez votre emploi pendant vos douze premiers mois de séjour en Suisse, votre droit de séjour s’éteint six mois après la fin des rapports de travail. Si vous touchez des indemnités de chômage au-delà de ces six mois, le droit de séjour est maintenu jusqu’à la fin du versement. Passé les douze premiers mois, le délai est aussi de six mois, prolongé de six mois supplémentaires si les indemnités se poursuivent. Point important : entre la fin du contrat et l’extinction du droit de séjour, aucun droit à l’aide sociale n’est reconnu pendant la première année de séjour. Inscription à l’ORP impérative dès la fin du contrat, et en pratique, dès que vous savez que le contrat se termine.
Piège
Le permis C après 5 ans n’est pas automatique pour tout le monde — et pour les autres, c’est 10 ans, pas 5.
Deux règles cohabitent. La première est l’article 34 LEI : dix ans de séjour ininterrompu dont cinq ans au moins sous permis B . C’est la règle de droit commun pour tous les ressortissants d’États tiers. La seconde est l’existence d’accords d’établissement bilatéraux qui permettent un octroi anticipé à cinq ans. Ces accords couvrent notamment l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, le Portugal, les Pays-Bas et d’autres pays d’Europe de l’Ouest, ainsi que les États AELE. Les pays entrés dans l’UE après les accords bilatéraux (Pologne, Roumanie, Bulgarie, Croatie, etc.) ne bénéficient pas automatiquement de l’octroi à cinq ans : ils relèvent en principe du délai ordinaire de dix ans, sauf dispositions particulières.
Cadre et procédure
Le « permis B » n’est pas un régime unique : c’est une étiquette administrative qui recouvre deux cadres juridiques très différents. Avant de détailler les démarches, il faut comprendre lequel s’applique à vous.
Deux régimes sous un même nom
Si vous êtes ressortissant UE/AELE, votre séjour est régi par l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), complété par la LEI pour les aspects procéduraux. Vous avez un droit au séjour dès lors que vous remplissez les conditions d’exercice d’une activité salariée ou indépendante. L’OCPM vérifie que les conditions sont remplies ; il ne décide pas de vous accorder ou non le permis de façon discrétionnaire.
Si vous êtes ressortissant d’un État tiers (hors UE/AELE), c’est l’inverse. Votre admission relève de la LEI seule et repose sur un régime d’autorisation discrétionnaire, soumis à des contingents annuels fixés par la Confédération. Pour 2025, Genève disposait de 91 permis B et 147 permis L pour des ressortissants d’États tiers. Votre employeur doit déposer la demande et prouver qu’aucun candidat suisse ou européen ne pouvait être recruté pour le poste.
Conditions d’octroi — UE/AELE
L’activité lucrative détermine le type d’autorisation délivrée.
- Moins de 3 mois sur une période de 12 mois : procédure d’annonce en ligne auprès du SEM, aucune autorisation cantonale requise.
- 3 mois à moins d’un an : permis L UE/AELE, valable pour la durée du contrat.
- 1 an ou durée indéterminée : permis B UE/AELE, valable 5 ans.
Deux précisions importantes. D’abord, la durée du permis ne dépend pas de la durée du contrat au-delà d’un an : un CDD de 18 mois et un CDI ouvrent tous deux droit à un B valable 5 ans. Ensuite, le permis B UE/AELE est national : valable sur tout le territoire suisse, il n’est ni lié à un canton ni à un employeur.
L’activité peut commencer dès l’envoi du dossier complet à l’OCPM sauf si l’activité lucrative est réglementée et nécessite une autorisation habilitant à exercer la profession en Suisse (médecine, droit, enseignement, etc.).
Conditions d’octroi — États tiers
Le cadre est plus restrictif et plus lent. L’article 21 LEI impose un ordre de priorité : l’employeur doit démontrer qu’il a cherché sans succès un candidat sur le marché suisse et dans l’UE/AELE avant de pouvoir embaucher un ressortissant d’un État tiers. Les articles 22 et 23 LEI ajoutent que les conditions salariales doivent être conformes aux usages locaux et que seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis.
La demande est déposée par l’employeur, puis transmise à l’OCIRT (Office cantonal de l’inspection et des relations du travail) qui examine l’intérêt économique. Selon le type de demande, l’OCIRT peut soumettre la requête à la commission tripartite pour préavis. En cas de décision favorable, le dossier est transmis au SEM pour approbation fédérale. L’activité ne peut commencer qu’après réception de l’autorisation. Embaucher un ressortissant étranger sans autorisation est une infraction pénale.
Pour 2025, les contingents alloués à Genève étaient de 91 permis B et 147 permis L . Une fois ces contingents épuisés, seules les demandes remplissant des critères d’exception très stricts peuvent encore être accordées.
Le permis B initial est délivré pour un an, renouvelable si les conditions demeurent remplies. Pour les ressortissants d’États tiers dépendant de l’aide sociale à hauteur de 50 000 CHF (personne seule) ou 80 000 CHF (ménage), le renouvellement devient conditionnel et requiert des justifications motivées.
Dossier et démarches pratiques
Pour une première demande UE/AELE avec activité salariée, la démarche se fait en ligne via un compte e-démarches de l’État de Genève. Les pièces requises comprennent :
- Pièce d’identité en cours de validité (copie couleur).
- Copie du bail ou attestation du logeur selon formulaire AL.
- Contrat de travail signé.
- Formulaire M (si dépôt par courrier plutôt qu’en ligne).
Pour une première demande États tiers, la démarche est pilotée par l’employeur, qui dépose un dossier incluant notamment les preuves de recherche sur les marchés suisse et UE/AELE, le CV et diplômes du candidat, et les justificatifs relatifs à l’entreprise.
Renouvellement du permis B
Le renouvellement intervient à échéance des 5 ans (UE/AELE) ou chaque année (États tiers). Pour un permis B UE/AELE, la prolongation se fait pour 5 ans supplémentaires si les conditions restent remplies. Une seule exception notable : le premier renouvellement peut être limité à un an si le titulaire a été involontairement au chômage pendant plus de douze mois consécutifs .
Les pièces courantes pour un renouvellement UE/AELE sont l’avis d’échéance reçu par courrier (ou formulaire K), une copie de la pièce d’identité, et une preuve de situation actuelle (fiche de salaire, attestation d’activité). Pour les États tiers, le renouvellement exige en plus une attestation de langue française pour le premier renouvellement des conjoints de titulaires de permis C ou B.
Changement d’employeur
La règle a été posée dans la section précédente : pour un B UE/AELE non conditionné, aucune démarche. Vous changez d’employeur, vous changez de job, le permis suit. Pour un B conditionné (États tiers), le nouvel employeur doit déposer une demande 6 à 8 semaines avant la prise de poste, et attendre la confirmation de l’OCPM avant de vous faire travailler.
La distinction se lit sur la carte de permis elle-même : un B UE/AELE standard porte cette mention sans restriction ; un B conditionné porte une mention de conditionnement explicite. En cas de doute, vérifier avant de quitter son employeur actuel, plutôt que de découvrir après.
Permis B UE/AELE sans activité lucrative
Les ressortissants UE/AELE qui ne travaillent pas peuvent obtenir un permis B dit « sans activité », à condition de démontrer des moyens financiers suffisants et une couverture maladie et accidents adéquate. Ce permis peut ensuite être converti en permis B avec activité lucrative si vous trouvez un emploi, via une annonce à l’OCPM. La voie est pertinente pour les retraités UE/AELE, les personnes en reconversion avec un capital, ou les conjoints de personnes actives qui ne souhaitent pas travailler à court terme. La notion de « moyens suffisants » n’est pas chiffrée dans la loi — voir la zone grise correspondante.
Accès au permis C
Les conditions de passage au permis C ont été résumées dans la section des pièges. À Genève, pour les ressortissants de pays ayant signé un accord d’établissement, l’administration examine automatiquement les conditions sans demande de votre part aux échéances applicables. Le permis C vous est notifié si vous remplissez les critères. Pour les ressortissants d’autres pays, c’est à vous de déposer la demande, avec les justificatifs (notamment d’intégration et de niveau de langue — A2 oral, A1 écrit pour un octroi ordinaire).
Zones grises et limites
Deux situations où la règle générale ne suffit pas, et où un conseil individualisé peut être pertinent.
Zone grise
Démission volontaire et maintien du droit de séjour.
L’article 61a LEI et sa protection des six mois ne s’appliquent qu’au chômage involontaire. Une démission pour convenance personnelle (année sabbatique, voyage, formation, reconversion) vous fait perdre la qualité de travailleur au sens de l’ALCP dès le dernier jour du contrat. En pratique l’OCPM ne retire pas le permis le lendemain, mais cette interruption peut être soulevée au renouvellement, et fragilise le dossier.
Plusieurs voies de contournement existent, chacune avec ses conditions propres : rester en qualité de personne sans activité lucrative (moyens financiers suffisants et assurance maladie adéquate), basculer vers un statut d’indépendant, ou négocier une rupture conventionnelle qualifiée juridiquement de non-volontaire. Le site ne tranche pas sur laquelle vous convient : cela dépend de vos ressources, de la durée du break envisagé, et de votre situation familiale. C’est le type de décision qui justifie un rendez-vous avec un juriste spécialisé en droit des migrations.
Zone grise
Aide sociale et renouvellement pour les ressortissants d’États tiers.
Le renouvellement d’un permis B pour un ressortissant d’un État tiers devient conditionnel à partir de 50 000 CHF d’aide sociale perçue (personne seule) ou 80 000 CHF (ménage). L’OCPM peut refuser le renouvellement ou exiger des justifications substantielles. Pour les titulaires de permis C, la prolongation peut être remise en cause en cas de dépendance durable (plus de deux ans) et large (80 000 CHF ou plus pour une personne seule).
Les seuils sont connus, l’application est moins mécanique. Les critères pris en compte incluent les raisons de la dépendance (médicales, familiales, professionnelles), les démarches entreprises pour en sortir, et la durée du séjour antérieur. Un dossier bien construit, avec justificatifs médicaux ou preuves d’efforts de réinsertion, peut préserver le renouvellement là où un dossier vide le met en péril. Le site ne peut pas vous dire ce que l’OCPM fera de votre cas — il peut vous dire que le travail de dossier compte.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Pages liées dans ce corpus
- Changer d’employeur avec un permis B (page à venir) — cas de figure pratiques et pièges procéduraux.
- Perte d’emploi à Genève : démarches et droits (résidents) (page à venir) — art. 61a LEI en détail, ORP, indemnités chômage et permis.
- Regroupement familial (page à venir) — conjoint, enfants, parents.
- Annonce à la commune : la première semaine — le parcours concret des 14 premiers jours.
- Permis G frontalier UE/AELE — page miroir pour les frontaliers.
- Imposition à la source à Genève — régime fiscal par défaut des titulaires de permis B.
Changelog
- 21 avril 2026 — Création de la page (version pilote Tier 1).