Imposition à la source à Genève : le frontalier en pratique

L’essentiel en 30 secondes

• Vous êtes frontalier du canton de Genève : votre salaire est imposé à la source en Suisse, prélevé chaque mois par votre employeur selon un barème qui dépend de votre situation familiale (A, B, C, H). Pas de déclaration automatique à remplir.
• Genève n’est pas dans l’accord franco-suisse de 1983 qui concerne huit autres cantons. Le régime applicable est l’accord de 1973, qui n’est pas un accord d’imposition mais un mécanisme de rétrocession : Genève verse 3,5% de la masse salariale brute des frontaliers à l’Ain et à la Haute-Savoie. Le taux qui vous est prélevé n’a rien à voir avec ce 3,5%.
• Trois procédures distinctes permettent d’ajuster ce prélèvement après coup — DRIS, TOU sur demande, statut de quasi-résident — et elles ne couvrent pas les mêmes cas. Toutes partagent le même délai couperet : 31 mars de l’année suivant celle de l’imposition, sans exception.
• Le statut de quasi-résident est le vrai levier d’économie. Il exige que 90% des revenus bruts mondiaux de votre foyer soient imposables en Suisse, calculés sur l’année fiscale. Revenus locatifs français, conjoint travaillant en France, télétravail au-delà de 40% : autant de causes possibles de perte d’éligibilité. La demande est irrévocable pour l’année.

Les pièges avant la procédure

Cadre et procédure

Le principe : l’imposition à la source, par défaut

Si vous résidez en France et travaillez comme salarié à Genève, votre employeur prélève directement l’impôt sur votre salaire chaque mois et le reverse à l’Administration fiscale cantonale (AFC-GE). Ce régime s’applique automatiquement dès votre premier salaire ; aucune démarche d’inscription n’est requise. Le fondement juridique est la convention franco-suisse contre les doubles impositions de 1966 (article 17), complétée par l’accord de 1973 spécifique à Genève.

Le barème appliqué dépend de votre situation familiale déclarée à l’employeur via la Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source. Il est de votre responsabilité de signaler les changements (mariage, naissance, divorce, changement d’activité du conjoint) : l’employeur applique les informations qu’il a.

Les barèmes en 2026

Quatre familles de barèmes, applicables selon la situation au 1ᵉʳ janvier de l’année — ou au jour de l’événement en cours d’année. Les taux eux-mêmes ne sont pas reproduits ici : l’AFC-GE publie les grilles officielles et une calculette en ligne mises à jour chaque année. Ce qui suit synthétise les conditions d’application.

Le barème C mérite une précision : pendant l’année, l’employeur applique un barème C dit “de perception”, qui intègre un revenu théorique du conjoint plafonné à 70’500 CHF. Ce montant correspond à un revenu statistique moyen national . L’année suivante, lors d’une éventuelle DRIS ou TOU, le barème C dit “de rectification” recalcule l’impôt sur la base des revenus réels du couple. Un écart fort entre le revenu théorique et le revenu réel du conjoint justifie de demander le barème C ajusté en cours d’année, pour éviter les régularisations brutales.

Trois procédures après coup, toutes au 31 mars

Une fois l’année écoulée, trois voies distinctes permettent d’agir sur l’imposition à la source de l’année N. Toutes se déposent auprès de l’AFC-GE avant le 31 mars de l’année N+1.

DRIS — corriger les paramètres. La demande de rectification sert à corriger le calcul effectué par l’employeur : barème erroné, charge de famille oubliée, prise en compte tardive du revenu du conjoint, pluralité d’employeurs mal agrégée. Elle ne donne accès à aucune déduction supplémentaire par rapport au barème standard — les déductions forfaitaires intégrées au barème restent la seule déduction possible. Procédure via le formulaire DRIS/TOU, disponible sur le portail e-démarches de l’État de Genève ou en version papier.

TOU sur demande — accéder aux déductions réelles. La taxation ordinaire ultérieure sur demande permet de déposer une déclaration fiscale complète, équivalente à celle d’un résident, et de déduire les frais réels : cotisations 3ᵉ pilier A, rachats de 2ᵉ pilier, intérêts d’emprunt hypothécaire, frais de garde, frais de formation, pensions alimentaires versées. Depuis la réforme de l’impôt à la source entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, la TOU sur demande est réservée aux contribuables reconnus comme quasi-résidents . Elle se demande via le même formulaire DRIS/TOU.

TOU d’office — déclenchée par l’AFC. Indépendamment de toute démarche, l’AFC établit d’office une TOU dans plusieurs cas : si le contribuable est propriétaire d’un bien immobilier à Genève, exerce une activité indépendante à Genève en complément de son salaire, ou perçoit des revenus imposés à taux fixe (rentes, participations de collaborateur, intérêts de créances hypothécaires, rémunérations d’administrateurs) . La TOU d’office n’est pas automatiquement reconduite chaque année : le dossier est réexaminé annuellement.

Le statut de quasi-résident : la condition du levier

Le statut de quasi-résident est ce qui permet au frontalier d’être traité fiscalement comme un résident suisse pour l’année concernée. Il conditionne l’accès à la TOU sur demande et à l’ensemble des déductions qui en découlent.

La règle des 90%. Au moins 90% des revenus bruts mondiaux du foyer fiscal doivent être imposables en Suisse, calculés sur l’année fiscale et non l’année civile . La nuance importe quand on commence ou termine son activité en Suisse en cours d’année : seuls les revenus bruts mondiaux perçus durant la période de travail en Suisse entrent dans le calcul (art. 12 al. 2 RISP).

Ce qui compte comme revenu. Tous les revenus bruts du foyer, sans exception : salaires, revenus d’indépendance, rentes, pensions, revenus de placements, revenus locatifs bruts (loyers encaissés sans déduction des charges), valeur locative brute d’une résidence principale française inscrite au dos de la taxe foncière. Pour un couple, les revenus des deux conjoints sont additionnés.

Foyer fiscal, au sens suisse. Le périmètre du foyer correspond au mariage ou au partenariat enregistré suisse . Le PACS français n’est pas reconnu par l’AFC-GE : un frontalier pacsé sera traité fiscalement comme un célibataire (barème A ou H), et les revenus de son partenaire ne sont pas additionnés aux siens pour le calcul des 90%. Cette règle a un effet paradoxal que traite la section 6.

Exemple officiel AFC-GE. Un frontalier perçoit 100’000 CHF de salaire à Genève, 20’000 CHF de loyers d’un bien en France, 200 CHF d’intérêts bancaires et 12’000 CHF de pensions alimentaires versées par un ex-conjoint domicilié en Suisse . Revenus mondiaux bruts : 132’200 CHF. Revenus imposables en Suisse : 100’000 CHF. Ratio : 75,64%. Il n’atteint pas les 90% et ne peut pas demander la TOU en tant que quasi-résident.

Couple partagé Genève/autre canton. Si l’un des conjoints travaille à Genève (imposable en Suisse) et l’autre dans un canton de l’accord de 1983 — Vaud par exemple — le revenu du second est imposable en France en vertu de cet accord. Il sort donc des revenus imposables en Suisse dans le calcul des 90%. Dans l’exemple AFC d’un salaire de 75’000 CHF à Genève et d’un salaire conjoint de 35’000 CHF à Vaud, le ratio tombe à 68,18% — non éligible.

La procédure pratique

La demande de statut de quasi-résident et de TOU se dépose via le formulaire DRIS/TOU, soit directement en ligne depuis l’espace e-démarches de l’État de Genève (compte vérifié requis), soit par courrier postal en remettant l’original à l’employeur, qui le transmet à l’AFC avec la version partielle précomplétée par ses soins.

Avant le dépôt, l’AFC met à disposition une calculette Excel qui aide à déterminer si le seuil des 90% est atteint. L’utiliser rigoureusement, en intégrant tous les revenus du foyer, est la seule manière d’éviter une demande irrecevable ou défavorable. Une fois la TOU accordée, l’AFC envoie les codes permettant de remplir la déclaration fiscale complète sur la plateforme GeTax. Le traitement par l’administration prend en général plusieurs mois : ne pas s’étonner d’un avis de taxation reçu à l’automne ou l’année suivante.

Les contribuables domiciliés en France doivent élire une adresse permanente en Suisse à laquelle l’AFC adresse ses décisions — l’administration n’a pas le droit d’envoyer des décisions administratives dans un État tiers. L’adresse de l’employeur est la solution la plus courante et acceptée sans formalité particulière.

Ordre de grandeur budgétaire

L’impôt à la source prélevé sur les salaires des frontaliers du canton de Genève a dépassé 1,247 milliard de francs en 2023 . Déduction faite de la rétrocession versée à la France, le net pour les caisses genevoises dépasse 700 millions de francs par an. Pour un frontalier pris individuellement, l’ordre de magnitude d’économie possible via la TOU quasi-résident — quand elle est accessible et que les déductions sont réelles — s’établit couramment entre quelques centaines et plusieurs milliers de francs par an, selon le niveau de revenu, les charges et la structure familiale. Aucune règle de pouce ne remplace la simulation.

Zones grises et limites

Pour aller plus loin

Sources officielles

Pages liées dans ce corpus

• Pour le cadre administratif du permis frontalier, voir Permis G à Genève.
• Sur la règle des 40% et ses conséquences fiscales et sociales : Télétravail frontalier.
• Pour la déclaration côté français (formulaire 2047, crédit d’impôt, immobilier en France) : Déclaration française pour frontalier genevois.

Changelog

• 23 avril 2026 — Création de la page.