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Annoncer son arrivée à Genève : commune ou OCPM ?
À Genève, l'annonce passe par l'OCPM, pas la commune. Trois voies, un délai de 14 jours.
1. Ce qu’il faut retenir
À Genève, l’annonce d’arrivée n’est pas une démarche communale — sauf cas particulier. Le canton a centralisé l’enregistrement des nouveaux habitants à l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) , et la commune n’intervient que pour les Suisses dont toute la famille est suisse. C’est l’inverse de la majorité des autres cantons, où le contrôle des habitants communal est l’interlocuteur de référence.
Trois conséquences pratiques :
- Le délai légal est de 14 jours à compter de l’arrivée effective , indépendamment de la date de prise de poste ou de signature du bail.
- Pour les ressortissants UE/AELE et États tiers, l’annonce d’arrivée et la demande de permis de séjour ne forment qu’une seule démarche, déposée auprès de l’OCPM.
- Pour les ressortissants États tiers, l’autorisation de séjour doit être obtenue avant l’entrée en Suisse — l’arrivée sans autorisation préalable n’est pas régularisable a posteriori par une simple annonce.
2. Le cadre légal
L’obligation de s’annoncer découle de deux régimes distincts qui se superposent à Genève.
Le premier régime concerne le registre des habitants, fondé sur la loi fédérale sur l’harmonisation des registres et son application cantonale. La loi genevoise dispose que toute personne arrivant dans le canton doit s’annoncer dans les 14 jours suivant l’arrivée , et précise que cette annonce se fait auprès de l’office — la commune n’étant compétente que pour les Confédérés s’adressant à leur lieu de résidence. C’est cette particularité genevoise qui rend la page utile : ailleurs en Suisse, l’annonce communale est la norme.
Le second régime concerne les étrangers et relève de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), de l’ordonnance OASA, et de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pour les ressortissants UE/AELE. La compétence cantonale est attribuée à l’OCPM pour toutes les décisions en matière de séjour et d’établissement , à l’exception des révocations de permis C.
À Genève, ces deux régimes sont fusionnés en pratique pour les étrangers : la même démarche auprès de l’OCPM enregistre l’arrivée au registre des habitants et dépose la demande de permis. Pour les Suisses, seul le premier régime s’applique, et la voie communale reste ouverte.
3. Trois voies selon le profil
Voie A — Suisses (toute la famille suisse)
Les ressortissants suisses, y compris les Confédérés non genevois, peuvent s’annoncer soit à leur commune de résidence, soit à l’OCPM. La voie communale est ouverte uniquement si tous les membres du ménage sont suisses ; dès qu’un membre de la famille est étranger, l’annonce du ménage entier passe par l’OCPM.
L’enregistrement donne lieu à la délivrance d’un certificat de domicile (séjour permanent) ou de séjour (séjour temporaire de plus de trois mois sans intention de s’établir durablement). La prestation est gratuite pour les Genevois et facturée 50 CHF par personne pour les Confédérés non genevois .
Voie B — Ressortissants UE/AELE
L’annonce d’arrivée et la demande de permis B (contrat de douze mois ou plus) ou L (contrat plus court) sont fusionnées en une seule procédure auprès de l’OCPM. La demande peut être déposée au plus tôt 30 jours avant l’arrivée et au plus tard dans les 14 jours qui suivent .
Le séjour de moins de trois mois sur six mois (touristique, médical, recherche d’emploi sans contrat signé) ne déclenche pas l’obligation d’annonce. Au-delà, la démarche est obligatoire et conditionne la régularité du séjour.
Voie C — Ressortissants États tiers
Pour un État tiers (hors UE/AELE), la procédure ne commence pas à l’arrivée à Genève : elle commence à l’étranger, plusieurs mois en amont. L’autorisation de séjour est demandée auprès de l’OCPM par le biais de l’employeur ou du regroupant familial, examinée par la direction de la main-d’œuvre étrangère de l’OCIRT pour les demandes avec activité, et notifiée avant l’entrée en Suisse.
Une fois sur place, la démarche dite « d’annonce d’arrivée » consiste à renvoyer le document de confirmation d’entrée à l’OCPM, qui convoque ensuite le titulaire pour la saisie biométrique . Le permis matérialisé est délivré ensuite par voie postale.
4. Comment et avec quoi
L’OCPM offre trois canaux : la procédure en ligne via le portail e-démarches, l’envoi par courrier, ou le dépôt physique au guichet d’Onex. La voie en ligne suppose un compte e-démarches de type Simple ; les autres canaux sont accessibles sans compte préalable.
Les pièces à fournir varient selon la voie :
- Voie A (Suisses) : pièce d’identité, preuve de logement (bail ou attestation d’hébergement), et selon le séjour, acte d’origine, certificat de famille ou certificat individuel d’état civil de moins de six mois pour le séjour permanent ; déclaration de domicile récente délivrée par la commune de résidence principale pour le séjour temporaire.
- Voie B (UE/AELE) : pièce d’identité, contrat de travail, copie du bail ou attestation du logeur, photo passeport, plus certificat de famille pour les démarches de regroupement familial.
- Voie C (États tiers) : confirmation d’entrée délivrée par l’OCPM, présentation pour la biométrie sur convocation, et tous les documents fournis lors de la demande initiale depuis l’étranger.
Les émoluments sont régis par le règlement cantonal et l’ordonnance fédérale sur les émoluments LEI. Le ressortissant UE/AELE acquitte un montant plafonné par la convention de libre circulation ; le ressortissant État tiers acquitte des émoluments de droit ordinaire. Le tableau complet est mis à jour annuellement par l’OCPM.
Le délai de traitement varie selon la complexité du dossier et la voie. L’OCPM publie ses délais moyens de traitement à jour sur son site, et la matérialisation d’un permis pour ressortissant État tiers en activité prend davantage de temps qu’une demande UE/AELE simple, l’examen par la direction de la main-d’œuvre étrangère ajoutant une étape d’instruction. L’arrivant n’est pas en infraction tant que l’annonce a été déposée dans les 14 jours, même si le permis n’a pas encore été matérialisé.
5. Zones grises
Zone grise
La notion de domicile effectif. Le règlement cantonal exige que l’adresse enregistrée corresponde à l’adresse principale et effective. Une enquête domiciliaire peut être déclenchée si des indices concrets laissent présumer que la personne n’est pas domiciliée à l’adresse indiquée . La doctrine publique ne précise pas le seuil opérationnel — combien de nuits par mois passées ailleurs, quelle quotité d’effets personnels présents, quel niveau de stabilité de la situation. Les arbitrages se font au cas par cas. Pour un nouvel arrivant en logement temporaire chez un proche en attendant un bail, l’annonce à l’adresse provisoire reste obligatoire dans les 14 jours, à charge de mettre à jour ensuite. La qualification du logement comme « domicile principal » au sens de la loi peut être contestée si la situation perdure sans transition vers un bail propre.
Zone grise
Recherche d’emploi UE/AELE et délai des 14 jours. L’ALCP autorise un ressortissant UE/AELE à séjourner en Suisse jusqu’à six mois pour rechercher un emploi, sans annonce préalable tant que le séjour reste sous trois mois sur une période de six mois. Au-delà, le séjour devient soumis à autorisation, et la demande de permis pour recherche d’emploi devient obligatoire. Le délai de 14 jours s’applique-t-il à l’arrivée initiale touristique ou au moment du basculement dans un séjour de plus de trois mois ? La pratique de l’OCPM tolère la régularisation au moment du basculement, mais l’annonce dès l’arrivée reste la voie sans risque pour qui sait dès le départ que le séjour visera plus de trois mois.
6. Pièges
Piège
« Annoncer son arrivée à la commune » est faux à Genève dans la majorité des cas. Le réflexe vient des autres cantons, où le contrôle des habitants communal est l’interlocuteur central. À Genève, sauf si tout le ménage est suisse, l’interlocuteur est l’OCPM. Une famille mixte (un conjoint suisse, un conjoint étranger) ne peut pas s’annoncer à la commune, même pour la partie suisse — l’unité d’enregistrement est le ménage. Aller à la mairie en pensant régulariser sa situation ne fait pas démarrer le délai légal et peut faire perdre du temps utile sur les 14 jours.
Piège
Le délai de 14 jours court à partir de l’arrivée effective, pas de la prise de poste. Le compteur démarre le jour où la personne s’installe physiquement dans le canton, indépendamment de la date de signature du contrat de travail, du bail, ou du début effectif de l’activité. Une personne qui arrive en avance pour s’installer avant son premier jour de travail doit s’annoncer dans les 14 jours suivant son arrivée. Que le travail commence trois semaines plus tard ne change pas le délai. Ce piège recoupe celui exposé dans la page sur le permis B, où le décalage entre arrivée et prise de poste est un cas fréquent.
Piège
Pour un État tiers, l’arrivée en Suisse sans autorisation préalable n’est pas régularisable sur place. L’autorisation de séjour avec activité doit être obtenue depuis l’étranger, plusieurs mois avant l’entrée. La démarche dite « d’annonce d’arrivée » au sens du parcours résident ne fait que matérialiser un permis déjà accordé. Une personne ressortissante d’un État tiers qui entre en Suisse comme touriste avec l’intention de demander un permis sur place se met en irrégularité — et l’OCPM lui demandera de quitter le pays pour redéposer une demande depuis le pays de provenance. Le seul cas qui déroge est celui des situations particulières prévues par la loi, dont le regroupement familial avec un titulaire de permis stable.
7. Pour aller plus loin
L’annonce d’arrivée est la première étape d’un parcours qui s’étale sur les 90 premiers jours. Les démarches qui suivent — affiliation à une caisse maladie LAMal dans les trois mois, ouverture d’un compte bancaire, immatriculation AVS via l’employeur, demande éventuelle de macaron de stationnement — relèvent de pages dédiées dans le bloc Admin et le bloc Santé.
La distinction fondamentale exposée ici — OCPM contre commune — éclaire aussi les démarches ultérieures. Un changement d’adresse intracantonal s’annonce à l’OCPM pour les étrangers, à la commune ou à l’OCPM pour les Suisses ; un départ du canton s’annonce à l’OCPM avant le départ. La cohérence de l’enregistrement au registre cantonal des habitants conditionne la délivrance des attestations de départ, exigées à la rupture d’un bail ou à la clôture de comptes bancaires.